AIPD : la démarche officielle de la CNIL en 4 phases

La méthodologie publiée par la CNIL et son logiciel libre PIA : contexte, principes fondamentaux, risques de sécurité, validation. Le référentiel de référence pour une AIPD opposable en France.

Questions fréquentes

Quelles sont les 4 phases de la démarche AIPD de la CNIL ?

La CNIL structure l'AIPD en 4 phases : étude du contexte du traitement, étude des principes fondamentaux (finalité, base légale, minimisation, droits), étude des risques liés à la sécurité des données, puis validation avec avis du DPO et décision du responsable de traitement.

Qu'est-ce que l'outil PIA de la CNIL ?

PIA est un logiciel libre et gratuit publié par la CNIL, disponible en version desktop (Windows, Mac, Linux) ou web. Il guide pas à pas dans les 4 phases de la démarche officielle et génère un rapport PDF exportable, directement opposable en cas de contrôle.

L'outil PIA de la CNIL est-il obligatoire pour faire une AIPD ?

Non, aucun outil n'est imposé par le RGPD. L'outil PIA est recommandé car il reprend fidèlement la méthodologie officielle de la CNIL, mais un modèle Word ou Excel structuré de la même façon est tout aussi valable juridiquement.

Quels sont les trois événements redoutés analysés en phase 3 ?

La CNIL distingue trois événements redoutés : l'accès illégitime aux données, la modification non désirée, et la disparition des données. Pour chacun, on évalue la gravité et la vraisemblance avant et après mesures de sécurité.