Questions fréquentes
Que signifie l'acronyme RGPD ?
RGPD signifie Règlement Général sur la Protection des Données. En anglais, on parle de GDPR (General Data Protection Regulation). Il s'agit du règlement européen 2016/679 adopté le 27 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018.
Le RGPD remplace-t-il la loi Informatique et Libertés ?
Non, il s'y superpose. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 reste en vigueur en France et a été modifiée pour s'aligner sur le RGPD (loi du 20 juin 2018 et ordonnance du 12 décembre 2018). Les deux textes coexistent.
Le RGPD s'applique-t-il aux entreprises hors UE ?
Oui, dès lors qu'elles ciblent des résidents européens ou suivent leur comportement. C'est le principe d'extraterritorialité posé à l'Article 3 du RGPD. Une entreprise américaine qui propose un SaaS à des clients européens doit s'y conformer.
Quels sont les 7 principes du RGPD ?
Licéité-loyauté-transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité-confidentialité, et accountability (responsabilité). Ces principes sont posés à l'Article 5 du règlement.
Quelle est la différence entre une donnée personnelle et une donnée sensible ?
Une donnée personnelle (Article 4) est toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (nom, email, IP…). Une donnée sensible (Article 9) relève de catégories particulières — santé, opinions politiques, origine, orientation sexuelle — soumises à des conditions de traitement renforcées.