Questions fréquentes
Quelle est l'amende maximale RGPD ?
Le RGPD prévoit deux paliers à l'Article 83 : jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé) pour les manquements de l'Article 28 (sous-traitance), et jusqu'à 20 M€ ou 4 % pour les principes fondamentaux (consentement, droits des personnes, transferts hors UE).
Comment la CNIL calcule-t-elle le montant d'une amende ?
L'Article 83.2 du RGPD liste les critères : nature, gravité et durée du manquement, caractère intentionnel ou négligent, mesures prises pour limiter le dommage, degré de coopération avec l'autorité et antécédents de l'organisation.
Quelle est la procédure avant une sanction CNIL ?
La CNIL est saisie par plainte ou s'autosaisit, procède à un contrôle (sur place, sur pièces, en ligne ou sur audition), peut prononcer une mise en demeure avec délai de mise en conformité, puis une sanction si celle-ci n'aboutit pas.
Quels sont les manquements les plus sanctionnés ?
Le top des motifs CNIL : défaut d'information et de consentement (cookies notamment), défaut de sécurité (Article 32), et manquements à l'Article 28 sur la sous-traitance. Cette dernière catégorie progresse fortement depuis 2023.
Peut-on réduire le montant d'une sanction RGPD ?
Oui. Documenter une diligence préalable sur ses sous-traitants, coopérer pleinement avec la CNIL et corriger rapidement les manquements constatés sont des facteurs atténuants reconnus par l'Article 83.2 du règlement.